Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée ; elle fait l’objet d’un tarif.

Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié trois fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007, par le décret du 17 février 2011, par le décret du 26 février 2016, par l'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016.

Le tarif à proprement parler comprend donc :

• des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
• des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).

Sources www.notaires.fr

Renvoi au site des Notaires de France pour les explications :

http://www.notaires.fr/notaires/le-tarif

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