Le rôle du Notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’ acte . Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire, un professionnel libéral qui, bien qu’investi de l’autorité publique, exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

L’Acte authentique

L’acte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger.

L'efficacité de l'acte authentique découle des effets de l'acte

La date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.

La force probante. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.

La force exécutoire. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

Le rôle du notaire lors de la signature de l'acte authentique

Les parties à l’acte (ou leurs représentants) et le notaire sont présents.

Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

Le notaire signe l'acte. L’acte pourra ne pas porter la signature des parties lorsque celles-ci ne savent pas ou ne peuvent pas signer. En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur l’identité des parties, son contenu (les formalités relatées et la volonté déclarée des parties) et sa date.

L’acte authentique électronique » ou AAE

L’acte notarié peut aujourd’hui être établi et signé sur support électronique sous réserve du respect de la réglementation tant interne que communautaire attachée à l’établissement, la conservation de l’acte et l’obtention d’une signature électronique qualifiée. Il conserve, dans ces conditions toutes ses qualités traditionnelles (date certaine, force probante et force exécutoire ).

Les notaires ont été les premiers en France à disposer d’un outil de signature électronique de niveau maximum de fiabilité. Le premier acte authentique sur support électronique a été signé en 2008.

Depuis 2019, l’Etude est équipé du système de signature des actes authentiques électroniques à distance ; chaque client est en l’Etude de son notaire et peut signer un acte authentique à distance.

Source : www.notaires.fr

Le Notariat en Europe et dans le Monde

Le Notaire et notre modèle de droit écrit

Le Droit est un élément déterminant de la culture. Il a une profonde influence sur la société et le comportement des individus. Il accompagne toute évolution politique, économique et sociale. Deux grands systèmes juridiques dominent dans le monde : notre modèle de droit écrit, sur lequel repose le notariat, et le système anglo-saxon.

Depuis une vingtaine d'années, reconnaissant l'institution notariale comme un facteur essentiel d'équilibre dans un État de droit, de nombreux pays se sont attachés à la renforcer, voire à la créer lorsqu'elle n'existait pas. Aujourd'hui, plus des 2/3 de la population mondiale connaissent le notariat. Au sein de l’Union Européenne (UE), les notaires sont présents dans 21 des 27 Etats membres.

Pour plus d’information sur la profession notariale, nous vous invitons à consulter le site officiel des Notaires de France : www.notaires.fr

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Étude Villaume et Dineur - notaires associés

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